Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma

Proposition de loi

Proposition de loi visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma , n° 2339 , déposé(e) le mercredi 5 novembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure