Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire, n° 2429 , déposé(e) le mardi 9 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Thierry Mariani Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marsaud.
