Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels", n° 2596 , déposé(e) le mercredi 18 février 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition Mme Brigitte Allain Tous les cosignataires
