Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique, n° 2681 , déposé(e) le mercredi 25 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition Mme Arlette Grosskost
