Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires, n° 2711 , déposé(e) le mercredi 8 avril 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales L'auteur de la proposition M. Paul Salen Tous les cosignataires
