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Neutralisation des individus en lien avec une activité terroriste
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à neutraliser les individus en lien avec une activité terroriste, n° 2727
, déposé(e) le mercredi 15 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 avril 2015 à 17h30
Les cosignataires
M. Jean-Michel Couve,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Vitel,
M. Marc Le Fur,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Claude de Ganay,
M. David Douillet,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Fernand Siré,
M. Lionnel Luca,
M. Paul Salen,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Guy Teissier,
M. Jacques Myard,
Mme Josette Pons,
M. Édouard Courtial,
M. Thierry Mariani,
M. Axel Poniatowski,
M. Patrick Hetzel,
M. Dominique Tian,
M. Claude Goasguen,
M. Dominique Dord,
M. Alain Gest,
M. Patrice Verchère,
M. Damien Abad,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Michel Herbillon,
M. Martial Saddier,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Marleix,
M. Bernard Accoyer,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Philippe Briand,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Olivier Marleix.