Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900 , déposé(e) le jeudi 25 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 10h35 L'auteur de la proposition M. Alain Gest Tous les cosignataires
