Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales, n° 2966 , déposé(e) le mercredi 8 juillet 2015 L'auteur de la proposition M. Alain Bocquet Tous les cosignataires
