Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi remplaçant l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu, n° 3019 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2015 à 17h15 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
