Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes, n° 3509 , déposé(e) le mardi 16 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 17 février 2016 à 11h10 L'auteur de la proposition M. Paul Salen Tous les cosignataires
