Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730 , déposé(e) le mardi 10 mai 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 11h15 L'auteur de la proposition M. Lionel Tardy Tous les cosignataires
