Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, et à compléter son article 36, n° 4025 , déposé(e) le vendredi 2 septembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Meyer Habib Tous les cosignataires
