Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 25 octobre 2016 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Bernard Gérard Tous les cosignataires
