Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre, n° 4204 , déposé(e) le mercredi 9 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
