Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil, n° 4372 , déposé(e) le mercredi 11 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
