Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017, n° 4411 , déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 10h30 L'auteur de la proposition Mme Michèle Tabarot
