Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 16h20 L'auteur de la proposition M. Édouard Courtial Tous les cosignataires
