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Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces, n° 4585
, déposé(e) le vendredi 10 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 17h15
Les cosignataires
M. Bernard Brochand,
Mme Marine Brenier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Laurent Furst,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Deflesselles,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Thierry Lazaro,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Voisin.