Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile, n° 4614 , déposé(e) le mercredi 12 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 14 avril 2017 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
