Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique de moralisation de la vie politique, n° 4649 , déposé(e) le lundi 22 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 24 mai 2017 à 11h00 L'auteur de la proposition M. René Dosière
