Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés, n° 4654 , déposé(e) le mardi 6 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 7 juin 2017 à 16h20 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
