Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, n° 175 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Candelier
