Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
12ème lég.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
13ème lég.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux, n° 19 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux, n° 23 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux, n° 32 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2022 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République