Justice: application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, n° 3677 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2016 , mis(e) en ligne le 22 avril 2016 à 15h25

L'auteur de la proposition

M. Pierre Lellouche

Les co-signataires

M. Claude Goasguen, M. Olivier Marleix, M. Bernard Accoyer, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrick Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Michel Couve, M. Bernard Debré, M. Jean-Pierre Door, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Lionnel Luca, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jacques Myard, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Michel Voisin, M. Dominique Dord, M. Claude de Ganay.