Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques , n° 141 ( PDF) , déposé(e) le 20 août 2012 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2012 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
