Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice, n° 3676 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2016 , mis(e) en ligne le 19 avril 2016 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
