Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226 , déposé(e) le 7 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 332 , document non encore publié
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 4 février 2016 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3477 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2016 , mis(e) en ligne le 9 février 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur (Nomination : mercredi 23 mars 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3689 ( PDF) , déposé(e) le 26 avril 2016 , mis(e) en ligne le 27 avril 2016 à 16h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3689-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 avril 2016 , mis(e) en ligne le 26 avril 2016 à 20h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 mars 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 26 avril 2016 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 28 avril 2016 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3689-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 28 avril 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 567 , déposé(e) le 29 avril 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 633 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 2 juin 2016 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3804 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2016 , mis(e) en ligne le 7 juin 2016 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4261 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2016 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4261-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2016 à 19h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 novembre 2016 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4261-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 8 décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 8 décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
3ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 206 , déposé(e) le 8 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 254 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 10 janvier 2017 Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 11 janvier 2017 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2017-746 DC du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 2017
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2017 [sur le site Légifrance]