Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , n° 3611 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2016 , mis(e) en ligne le 31 mars 2016 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
