Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2062 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2014 , mis(e) en ligne le 26 juin 2014 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République