Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu

Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 4438 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 2 février 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire