Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants

Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants, n° 4493 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire