Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat , n° 4613 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2017 , mis(e) en ligne le 14 avril 2017 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, M. Sylvain Berrios, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Claude Guibal, M. Antoine Herth, M. Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, M. Céleste Lett, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marsaud, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. André Schneider, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Lionel Tardy, M. Dominique Tian, M. Philippe Vitel, M. Laurent Wauquiez.