Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , n° 0048 , déposé(e) le 22 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 386 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 387Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 4 juin 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , n° 2852 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2015 , mis(e) en ligne le 9 juin 2015 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Baumel , rapporteur (Nomination : mercredi 15 avril 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3443 , déposé(e) le 27 janvier 2016 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 26 janvier 2016 à 17h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 janvier 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme le 28 janvier 2016, T.A. n° 669 ( PDF) , document non encore publié
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 février 2016 [sur le site Légifrance]