Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 juillet 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706 , déposé(e) le 9 juillet 2014 , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706 , déposé(e) le 9 juillet 2014 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michèle André , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 751 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 752Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 22 juillet 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 2179 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2014 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Estelle Grelier , rapporteure (Nomination : mercredi 10 septembre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2195 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2014 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 septembre 2014 à 16h30 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yann Galut , rapporteur (Nomination : mardi 22 juillet 2014)
Avis de la commission :
Avis, n° 2193 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2014 à 12h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 septembre 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 18 septembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2014 [sur le site Légifrance]