Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, n° 662 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères