Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 11h15
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Gibbes , rapporteur (Nomination : mercredi 4 mars 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2649 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 13 mars 2015 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 mars 2015 à 16h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 19 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 355 , déposé(e) le 20 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 384 , déposé(e) le 1er avril 2015 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 17 avril 2015 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]