Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels , n° 674 , déposé(e) le 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Xavier Pintat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 285 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 286Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 février 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels , n° 2604 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2015 , mis(e) en ligne le 20 février 2015 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hervé Gaymard , rapporteur (Nomination : mercredi 8 juillet 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3559 , déposé(e) le 9 mars 2016 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 8 juillet 2015 à 9h45 Compte-rendu
Mercredi 9 mars 2016 à 9h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 17 mars 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels le 17 mars 2016, T.A. n° 697 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 mars 2016 à 10h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2016 [sur le site Légifrance]