Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé, n° 1692 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Michèle Bonneton

Les co-signataires

M. Jean-Louis Roumégas, Mme Danielle Auroi, Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, M. Denis Baupin, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy, Mme Eva Sas.