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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 362 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires