Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 29 avril 2016 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République