Alourdissement des sanctions pour détention illégale d'armes et de munitions

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 29 avril 2016 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jacques Myard

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Louis Christ, M. Édouard Courtial, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Dominique Dord, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Lionnel Luca, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Paul Salen, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vigier, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Daniel Fasquelle.