Amélioration des contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment, n° 3702 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 29 avril 2016 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
