Amélioration de la protection du système social

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la protection du système social, n° 2279 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Vigier

Les co-signataires

M. Stéphane Demilly, M. Rudy Salles, M. Maurice Leroy, Mme Sonia Lagarde, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Laurent Degallaix, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Folliot, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Francis Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Hervé Morin, M. Bertrand Pancher, M. Michel Piron, M. Franck Reynier, M. Arnaud Richard, M. François Rochebloine, Mme Maina Sage, M. André Santini, M. François Sauvadet, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Michel Zumkeller.