Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2016 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

Mme Laurence Arribagé, M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Yves Albarello, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Yves Censi, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Louis Costes, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, Mme Arlette Grosskost, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Antoine Herth, M. Philippe Houillon, M. Charles de la Verpillière, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, M. Lionnel Luca, M. Jean-François Mancel, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Claude Mathis, M. Gérard Menuel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, M. François Scellier, Mme Claudine Schmid, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Pascal Thévenot, M. Dominique Tian, M. Francis Vercamer, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Pierre Morange, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Fernand Siré.