Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Proposition de loi

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M. Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, M. Jacques Mézard, M. Jean-Pierre Plancade, M. Jean-Claude Requier, M. Robert Tropeano, M. Raymond Vall, M. François Vendasi, M. Alain Milon.

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, n° 0057 , déposé(e) le 25 octobre 2011 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur

Rapport, n° 146 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 147

Discussion en séance publique

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, n° 58 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, n° 46 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les étapes de la procédure