Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 2550 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2015 , mis(e) en ligne le 5 février 2015 à 17h50
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 2550 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2015 , mis(e) en ligne le 5 février 2015 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Rochebloine , rapporteur (Nomination : mercredi 4 mars 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2692 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2015 , mis(e) en ligne le 13 avril 2015 à 17h22
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 31 mars 2015 à 17h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 avril 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité le 16 avril 2015, T.A. n° 506 ( PDF) , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 418 , déposé(e) le 16 avril 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 683 , déposé(e) le 16 septembre 2015 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 684Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 28 septembre 2015 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2015 [sur le site Légifrance]