Mise en application des titres Ier et II de la loi ALUR

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 4401 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2017 à 17h00