Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété , n° 3609 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2016 , mis(e) en ligne le 31 mars 2016 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République