Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, n° 228 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2012 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Les co-signataires

M. Thierry Braillard, M. Jean-Noël Carpentier, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Stéphane Saint-André, M. Alain Tourret.