Attribution de la carte de combattants aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, n° 4199 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Gilles Lurton

Les co-signataires

M. Franck Marlin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Straumann, M. Damien Abad, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Gosselin, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Pierre Decool, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, Mme Annie Genevard, M. Julien Dive, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Aubert, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Deflesselles, M. Claude Goasguen, M. Guillaume Larrivé, M. Jean Lassalle, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Olivier Dassault, M. Sébastien Huyghe, M. Marc Le Fur, M. Christophe Priou, Mme Geneviève Levy, M. Patrice Verchère.