Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 28 mars 2013 à 13h15
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 28 mars 2013 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec , rapporteur (Nomination : mercredi 3 avril 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1047 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2013 , mis(e) en ligne le 27 mai 2013 à 11h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1047-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2013 , mis(e) en ligne le 22 mai 2013 à 16h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 avril 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 17 avril 2013 à 9h45 Compte-rendu
Mardi 21 mai 2013 à 16h30 Compte-rendu
- Examen
Mercredi 29 mai 2013 à 21h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1047-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 29 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 4 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 626 rectifié , déposé(e) le 5 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Michel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 675 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 676Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 1227 ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1230 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2013 à 23h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1230-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2013 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 9 juillet 2013 à 17h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 10 juillet 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1230-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 10 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, n° 748 , déposé(e) le 11 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 753 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 754Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 16 juillet 2013 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2013 [sur le site Légifrance]